🎟️ Convention Collective Batiment Pays De La Loire C'est honteux!

Lentreprise SHN BATIMENT, est localisée au 3 B RUE DE LA JALOTTERIE à Nantes (44100) dans le département de la Loire-Atlantique. Cette société est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 2021 sous le numéro 90877804

La convention collective des ouvriers du bâtiment 2022 s’adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises de bâtiment. La convention détermine de façon précise tous les droits des salariés dans le cadre de leur relation professionnelle avec leur employeur. Les ouvriers du BTP y trouveront tous ce qu’ils doivent savoir en matière de période d’essai, de licenciement, d’indemnité de repas ou de trajet, ou encore de classification … Avertissement cette fiche synthétique ne traite pas des primes et indemnités prévues par les accords régionaux ou départementaux. Elle s’applique pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment quel que soit l’effectif de l’entreprise + de 10 ou – de 10 salariés. Les ETAM du bâtiment ne sont pas concernés par cette convention car ils ont leur propre convention collective des ETAM du bâtiment. La convention collective des ouvriers du batiment ne doit pas être confondue avec la convention collective des ouvriers des travaux publics. Période d’essai convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers. Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche. Une fois la période d’essai engagée, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat pendant l’essai en respectant un délai de prévenance qui est fixé par le code du travail. Durée période d’essai La période d’essai pour un ouvrier a un durée de 2 mois. Épreuve préalable Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d’effet du contrat, le temps passé à son accomplissement ne doit pas dépasser une journée et doit être rémunéré au taux du salaire d’embauche. Préavis de démission et préavis de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment Durée du préavis La durée du préavis pour les ouvriers qui travaillent dans le secteur du BTP est déterminée par la convention collective, celle-ci dispose que cette durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié. De même, le préavis n’est pas le même en fonction du motif de rupture du contrat licenciement ou démission. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, il n’y a pas de préavis. Durée préavis Ancienneté Licenciement Démission jusqu’à 3 mois 2 jours 2 jours de 3 à 6 mois 2 semaines 2 semaines de 6 mois à 2 ans 1 mois 2 semaines + de 2 ans 2 mois 2 semaines Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis Il y a également des heures pour recherche d’emploi que l’ouvrier est en droit de prendre et qui sont fonction de la durée du préavis. Les durées prévues par la convention collective sont les suivantes 4 heures lorsque le préavis est égal à 2 jours 12 heures lorsque préavis est égal à 2 semaines 25 heures lorsque préavis est supérieur à 1 mois Ces absences sont payées uniquement en cas de licenciement. Aucune indemnité n’est due si les heures ne sont pas utilisées. Pour les salariés à temps partiel, les durées d’absence sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu’ils effectuent. Indemnité de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment Une indemnité de licenciement est due à l’ouvrier licencié, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié qui a subit le licenciement. Il y a une majoration de l’indemnité pour l’ouvrier qui a plus de 55 ans au moment du licenciement. Attention, il se trouve que dans certains cas l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail est plus favorable que celle de la convention, dans ce cas c’est l’indemnité légale qui s’applique. Il est bon de savoir que certaines absences peuvent être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Montant de l’indemnité de licenciement Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde. Indemnité de licenciement pour les ouvriers du bâtiment Ancienneté dans l’entreprise Indemnité de licenciement de 2 à 5 ans 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté de 5 à 15 ans 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année > 15 ans 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année + 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans Salariés âgés de + de 55 ans Majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement Base de calcul de l’indemnité de licenciement Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles selon le plus favorable pour le salarié. Ne sont pas pris en compte dans la base de licenciement les indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais et les gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Définition et détermination de l’ancienneté La convention collective prévoit de prendre en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement les périodes suivantes le temps pendant lequel l’ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l’entreprise situé hors métropole, quels qu’aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l’entreprise la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre sous réserve que l’ouvrier ait repris son emploi la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels, autorisations d’absences exceptionnelles, périodes militaires obligatoires. Attention, si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement alors cette dernière sera déduite de la nouvelle indemnité. En savoir + La procédure obligatoire de licenciement Les indemnités de licenciement Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement Indemnité de fin de carrière ouvriers du bâtiment Conditions pour bénéficier de l’IFC Les ouvriers du batiment qui liquident leurs droits à la retraite à la suite d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite ont droit à une indemnité de fin de carrière IFC. L’IFC est une prestation conventionnelle du BTP versée aux ouvriers par PRO BTP au moment de leur départ en retraite. Pour avoir droit à l’indemnité de fin de carrière, l’ouvrier du batiment doit terminer sa carrière comme salarié dans une entreprise adhérant à un contrat prévoyance proposé par PROBTP. Attention, pour les Etam du batiment et les cadres du batiment, l’indemnité de départ à la retraite est versée par l’entreprise. Montant de l’indemnité de fin de carrière Le montant de l’IFC dépend de la carrière de l’ouvrier dans le batiment. Son montant est calculé par rapport au SR qui est revalorisée chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du BTP au cours de l’année précédente. Indemnité de fin de carrière ouvriers du batiment Ancienneté de carrière dans le BTP Indemnité en SR Ouvrier totalisant 20 années ou + d’affiliation au régime de prévoyance et justifiant d’une période d’activité après l’âge de 50 ans entre 20 et 25 ans 700 SR entre 25 et 30 ans 1 050 SR de 30 ans et + 1 400 SR Ouvrier justifiant de 10 années continues d’affiliation au régime de prévoyance avant la cessation d’activité 300 SR Durée du travail convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective des ouvriers du bâtiment contient des dispositions en ce qui concerne le temps de travail et le repos des ouvriers. Ainsi on y trouvera les durées maximales de travail ainsi que la répartition possible du travail des ouvriers au sein de la semaine. Les pauses concernant les ouvriers qui effectuent des travaux difficiles sont aussi encadrées par la convention. A l’inverse, la convention ne dit rien à propos du travail à temps partiel dans le bâtiment, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent. La convention collective nationale ne contient pas de dispositions sur le travail de nuit, pour connaitre les cas de recours et les majorations du travail nocturne dans le BTP, il faut se référer aux accords régionaux et départementaux. Le travail du dimanche n’est pas non plus encadré par les accords nationaux, il faut là aussi regarder les accords régionaux. Les possibilités de récupération des heures d’intempérie sont quant à elles déterminées par la convention collective nationale. Modulation du temps de travail dans le batiment Dans le secteur du batiment, il est possible pour l’employeur de mettre en place une modulation du temps de travail selon les modalités suivantes. L’horaire moyen sur la période de modulation doit être de 35 h/semaine. La période de modulation est sur 6 mois consécutifs sauf accord régional ou départemental prévoyant une période différente. La modification du programme indicatif de travail doit être faite avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf raisons de sécurité ou impératives tels que raisons climatiques, contraintes commerciales ou techniques imprévisibles. L’amplitude de travail est de 42 heures. Le salaire doit être lissée sur la base de 152 h/mois et régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué en cas d’entrée ou de départ en cours de période. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié conserve l’éventuel supplément perçu, sauf si le contrat est rompu pour faute grave, faute lourde ou en cas de démission. Autres aménagements du temps de travail dans le BTP Horaire hebdomadaire de 35 heures Il est possible de répartir le temps de travail de 35 heures sur 4 ou 5 jours, avec la possibilité, sur 2 semaines consécutives, d’avoir un horaire hebdomadaire de 39 heures la 1ere semaine et de 31 heures la semaine suivante. Attribution de jours de repos Il est également possible d’organiser le travail par attribution de jour de repos. 36 heures par semaine et attribution de 6 jours de repos Ainsi, l’horaire hebdomadaire de travail peut être de 36 heures sur 4 jours, avec attribution de 6 jours ouvrés de repos rémunérés par an. 3 jours sont fixés au choix de l’employeur selon une programmation indicative établie en début de période de référence et 3 jours sont laissés au choix du salarié qui s’engage à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines au maximum. 39 heures par semaine et attribution de 4 semaines et 4 jours de repos L’horaire hebdomadaire de travail peut également être fixé à 39 heures sur 5 jours avec attribution d’un repos rémunéré de 4 semaines et 4 jours ouvrés par an. Les 4 jours ouvrés sont utilisés pour les ponts ou accolés à des jours fériés. Les 4 semaines sont fixées comme suit 5 jours sont bloqués pour constituer une 6e semaine de congés 2 semaines ou 10 jours ouvrés sont fixés à la discrétion de l’employeur selon une programmation indicative établie en début de période annuelle avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires 1 semaine ou 5 jours ouvrés de repos sont laissés au choix du salarié, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, et à condition de ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines maximum Les jours de repos non pris, en raison de travaux urgents ou d’une absence justifiée du salarié, sont reportés au 1er trimestre de la période suivante. En cas de départ au cours de la période de référence, le salarié a droit à une indemnité qui correspond aux droits acquis. Il conserve le bénéfice des repos pris par anticipation sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. Heures supplémentaires Le contingent annuel hors modulation du temps de travail est de 180 heures. Les majorations des heures supplémentaires sont les suivantes de la 36ème heure à la 43ème heure 25 % à partir de la 44ème heure 50 % Travail à temps partiel dans le bâtiment La convention collective ne prévoit pas de dispositions en ce qui concerne le nombre maximal d’heures complémentaires des travailleurs à temps partiel et leurs majorations. Dans ce cas, c’est donc les dispositions du code du travail qui s’appliquent. Répartition de la semaine de travail La journée de travail doit être répartie sur 5 jours de travail consécutifs au maximum sauf exceptions. Exceptions pour des raisons impératives travaux urgents ou continus, travaux dans des locaux accueillant du public, le travail des ouvriers le samedi ou le lundi, totalement ou partiellement, est admis, mais les entreprises devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire. Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil. Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi. Pause des ouvriers effectuant des travaux pénibles Les ouvriers du bâtiment effectuant des travaux présentant un caractère de pénibilité bénéficient de pauses rémunérées, considérées comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible effectué. Le travaux concernés sont les suivants travaux de montage et démontage occasionnels d’échafaudages volants, d’échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol travaux sur échafaudages volants travaux à la corde à noeuds travaux dans plus de 25 centimètres d’eau travaux avec utilisation manuelle d’un marteau piqueur ou brise-béton travaux effectués dans des vapeurs d’acide travaux dans les égouts en service et dans les fosses d’aisances travaux dans des excavations dont l’ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres travaux dans des locaux où la température à l’intérieur est supérieure à 45 ° ou bien est supérieure à 35 ° et accuse une différence de 20 ° par rapport à la température extérieure travaux avec le port d’un masque En savoir + Durée maximale quotidienne, repos quotidien entre 2 jours de travail Durée maximale hebdomadaire et dérogations au repos hebdomadaire Reconnaissance pénibilité au travail Travail de nuit dans le bâtiment Sont développées ci-dessous les dispositions conventionnelles nationales sur le travail de nuit, il existe également des accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail de nuit. Travail habituel de nuit Justifications du recours Le recours au travail nocturne est possible pour les emplois pour lesquels il est soit irréalisable techniquement d’interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements, soit nécessaire économiquement d’allonger leur temps d’utilisation, soit impossible pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens d’interrompre l’activité des salariés au cours de la plage de nuit ou de faire effectuer les travaux à un autre moment. Définition du travail de nuit Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures. Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui réalise selon son horaire habituel au minimum 2 fois/semaine, au moins 3 heures de travail journalier entre 21 heures et 6 heures ou au moins 270 heures de travail dans cette plage au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Contreparties en repos compensateur Seuls les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos de 1 journée s’ils ont effectué entre 270 et 349 heures de nuit sur la période de référence de 12 mois et de 2 jours de repos s’ils ont effectué au moins 350 heures de nuit sur cette période . Compensation salariale Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures doivent données lieu à une compensation à fixer au niveau de l’entreprise après consultation du comité social et économique s’il existe. Cette compensation n’est pas cumulable avec de hypothétiques majorations pour heures supplémentaires ou pour travail le 1er mai. Durée maximale quotidienne de travail de nuit La durée maximale journalière est de 12 heures pour les activités ciblées par la loi avec octroi d’un repos équivalent au temps de dépassement au-delà de 8 heures. Durée maximale hebdomadaire de travail de nuit La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures sur 12 semaines consécutives lorsque l’organisation du travail le justifie. Pause et indemnité de panier Les salariés travaillant généralement de nuit ont droits à une pause de 30 minutes par poste de nuit d’au moins 6 heures ainsi qu’à une indemnité de panier. Travail exceptionnel de nuit En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié qui travaille de nuit entre 20 heures et 6 heures doit percevoir une majoration de 100 % pour chaque heure effectuée de nuit. Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel du dimanche ou d’un jour férié, ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, d’entretien ou de dépannage ou soumis à des astreintes, ni aux travaux programmés de nuit. Travaux programmés de nuit Cela concerne les interventions programmées, incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée > 3 jours calendaires. Dans ce cas, les heures de nuit effectuées de 20 heures à 6 heures dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés sont majorées de 25 %. Les heures de nuit effectuées de 21 heures à 6 heures dans les entreprises occupant plus de 10 salariés sont majorées de 25 %. Travail du dimanche Non prévu dans la convention collective nationale ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail du dimanche. Récupération des heures perdues pour intempéries Récupération possible selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, les heures récupérées donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires. Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Le chômage intempéries Congés pour événements familiaux convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des jours de congé supplémentaire en cas de survenance de certains évènements familiaux. Ces congés doivent être payés par l’employeur et ils n’entrainent donc aucune diminution de la rémunération pour l’ouvrier du BTP jours de congés sont à prendre dans un temps relativement court encadrant l’évènement en question. Les jours de congés sont les suivants Mariage d’un salarié 4 jours Mariage d’un enfant 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère 3 jours 4 jours lorsque l’ouvrier est déplacé à + de 400 kilomètres Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un petit-enfant, d’un beau frère, d’une belle soeur 1 jour Enfant malade de – de 16 ans 3 jours par an, 5 jours par an si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans absence non rémunérée Enfant malade de – de 1 an 5 jours par an absence non rémunérée Épreuves de présélection militaire 3 jours Jours fériés convention collective ouvriers du bâtiment La convention collective des ouvriers du bâtiment détermine certaines règles en matière de jours fériés. Elle prévoit ainsi les conditions dans lesquels le 1er mai et les autres jours fériés doivent être chômés et payés par l’employeur de l’ouvrier. Quant au travail d’un jour férié il est possible mais les conditions dans lesquels il peut être mis en œuvre sont déterminées au niveau régional ou départemental. 1er mai Le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté pour les ouvriers qui travaillent dans le bâtiment. Autres jours fériés 2 conditions à remplir par l’ouvrier pour avoir droit au paiement des jours fériés chômés avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié avoir travaillé le 1er jour précédant le jour férié et le 1er jour suivant le jour férié sauf autorisation d’absence préalablement accordée ou absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d’une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant le jour férié Travail un jour férié Non prévu dans la convention collective nationale du bâtiment ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour travail un jour férié. Récupérations des heures perdues un jour férié Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération. Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective ouvriers du bâtiment Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail d’un salarié ouvrier du bâtiment Le maintien de salaire prévu par la convention collective du bâtiment en cas de maladie ou d’arrêt consécutif à un accident du travail est bien plus favorable que le maintien de salaire légal prévu par la loi. Ainsi les ouvriers malades se verront attribuer une indemnisation par l’employeur à partir d’une ancienneté d’à peine 3 mois, réduit à 1 mois pour ceux de moins de 25 ans. Cette indemnisation débutera après 3 jours de carence seulement. Ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire L’ancienneté requise pour avoir droit au maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail est la suivante 1 mois pour les jeunes ouvriers âgés de – de 25 ans, pour les apprentis sous contrat et pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans qui ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail. 3 mois pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans Pas de condition d’ancienneté exigée en cas d’accident du travail ou maladies professionnelles > 30 jours Par ancienneté, il convient d’entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu. Montant du maintien de salaire Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale IJSS et des éventuels régimes de prévoyance. Tableau d’indemnisation des arrêts de travail pour les ouvriers du bâtiment Accident ou maladie non professionnels Accident du travail ou maladie professionnelle Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles Durée de l’arrêt de travail – ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 30 jours > 30 jours Jour de carence 3 jours 0 jour 0 jour 3 jours 0 jour Montant du maintien de salaire par l’employeur 100 % du 4ème au 48ème jour puis 75 % du 49ème au 90ème jour 90 % du 1er au 15ème jour puis 100 % du 16ème au 30ème jour 100 % du 1er au 90ème jour 100 % du 4ème au 30ème jour 100 % du 1er au 90ème jour Faite vérifier votre maintien de salaire Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert effectue un audit de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail. Garantie d’emploi en cas de maladie Les ouvriers malades ne pourront pas être licenciés immédiatement car il existe ce que l’on appelle couramment une garantie d’emploi en cas de maladie, en clair une interdiction de licencier pendant un certain temps. Il existe même une priorité de réembauchage après un licenciement suite à une maladie. Ainsi, le licenciement d’un salarié du BTP ne peut intervenir que si l’indisponibilité totale de l’ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile et uniquement en cas de nécessité de remplacement du salarié. Le salarié licencié doit percevoir les indemnités complémentaires jusqu’à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la durée d’indemnisation Le salarié licencié suite à une maladie a droit à une priorité de réembauche pendant 3 mois après la fin de l’incapacité résultant de sa maladie. Maternité et grossesse En matière de maternité et de grossesse, la convention collective du bâtiment contient en son sein des dispositions plus favorables que la loi, notamment en ce qui concerne l’indemnisation et les pauses. Indemnisation du congé maternité Les salariées en congé maternité auront droit à un maintien de 100 % du dernier salaire, sous déduction des IJSS et des éventuels régimes de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci. L’ancienneté requise est la même qu’en cas de maladie pour le maintien de indemnisation s’applique également à un état pathologique relevant de la grossesse ou des couches, attesté par certificat médical. Pause pour les salariées en état de grossesse A partir du 3ème mois de grossesse, les salariées ont droit à une pause d’une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi, payée au taux du salaire réel. Régime de prévoyance PROBTP La convention prévoit un régime de protection sociale qui devra être souscrit par tout employeur auprès de PROBTP. Tous les salariés de l’entreprise doivent en être bénéficiaires. Indemnités de petits déplacements de la convention collective ouvriers du bâtiment Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs indemnités obligatoires que l’employeur doit payer aux ouvriers les paniers repas, les indemnités de trajets et les indemnités de transports. Les modalités de versement de ces indemnités sont clairement définies dans la convention collective du bâtiment. Principes généraux Les ouvriers non sédentaires du bâtiment qui travaillent sur les chantiers, bénéficient des indemnités de petits déplacements. Les ouvriers qui ne se déplacent pas, c’est-à-dire ceux qui travaillent dans les ateliers ne peuvent y prétendre. Les indemnités de petits déplacements sont aux nombres de 3 prime de panier ou indemnité de repas indemnité de frais de transport indemnité de trajet Les montants de ces indemnités sont fixés par accords départementaux ou régionaux. Ces 3 indemnités sont journalières et forfaitaires. Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte un système de zones concentriques dont les circonférences entre elles sont distantes de 10 km mesurées à vol d’oiseau. Des accords régionaux ou départementaux peuvent adapter ce système de zone concentrique pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine. Ainsi, un accord régional peut séparer la 1ère zone. Le centre des zones concentriques est fixé au siège social de l’entreprise le domicile du salarié n’est jamais pris en compte pour déterminer la zone de référence. Lorsque le chantier est en dehors du système des 5 zones, il est possible de créer une zone au-delà de la zone 5, dans ce cas, le montant des indemnités devra être fixé à un niveau supérieur à celui de la zone 5. A chaque zone correspond une valeur d’indemnités de transport et de trajet différente l’indemnité de repas est fixe. Ci-dessous les détails des conditions d’attribution de ces indemnités de petit déplacement. Prime de panier ou indemnité de repas des ouvriers du bâtiment Cette indemnité a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier. L’indemnité de repas est due si l’ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l’éloignement du chantier où il est employé. L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants l’ouvrier du BTP rentre déjeuner chez lui. le repas est fourni gratuitement par l’employeur ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. Il appartient donc à l’employeur de décompter chaque mois le nombre de prime de panier du a chacun des salariés. La prime de panier sera versé en fin de mois sur le bulletin de paye du salarié Voir exemple ci-dessous Indemnité de transport des ouvriers du bâtiment L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport. Elle est calculée à partir du siège de l’entreprise et son montant dépend de la zone concentrique sur laquelle se trouve le chantier. Voir exemple ci-dessousIndemnité de trajet des ouvriers du bâtiment L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion la contrainte que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé. Voir exemple ci-dessous Exemples de calcul d’indemnités de petits déplacements Cas n°1 salarié obligé par son employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers Si le salarié est contraint par l’employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers alors son temps de travail commence à se décompter dès son arrivé au siège. Ainsi le temps passé dans le camion pour se rendre sur le chantier sera considéré comme du temps de travail effectif et devra être rémunéré comme tels, cela veut dire que les temps de trajet rentrerons en compte pour le décompte des éventuelles heures supplémentaires. Le temps de trajet pour revenir du chantier suivra la même salarié percevra donc une rémunération pour le temps de trajet passé dans le camion + une indemnité de trajet fonction de la zone dans laquelle se trouve le chantier. Exemple concret Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain est contraint de se rendre au siège de l’entreprise pour charger le camion, il travaille du lundi au vendredi selon les conditions suivantes son taux horaire est de 10 €/heure il arrive à 7h00 au siège et charge le camion il part à 7h30 du siège et arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00 il repart du chantier à 16h30 et arrive à 17h00 au siège. Son temps de travail effectif se décompose ainsi étant obligé par l’employeur de passer par le siège social, son temps de travail commence à être décompter dès son arrivée au siège 7h00 à 12h00 5h 13h00 à 17h00 4h Soit temps de travail effectif quotidien 9h Soit 9h * 5 jours = 45 heures sur la semainePour sa semaine de travail l’employeur lui devra donc Les heures de travail 35 h au taux normal + 8 h au taux majoré à 25% + 2 h au taux majoré à 50% soit 480 € L’indemnité de trajet € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain L’indemnité de repas € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 dans l’Ain En revanche aucune indemnité de transport ne lui est due car il n’a pas engagé de frais de transport pour se rendre sur le chantier les frais de transport pour se rendre de son domicile au siège social sont toujours à la charge exclusive du salarié Cas n°2 salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier Le salarié du BTP utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier car l’employeur ne l’oblige pas à passer par le siège de l’entreprise, dans ce cas le temps de travail effectif ne commence à être décompter que lorsque l’ouvrier arrive sur le chantier et cessera d’être décompté au départ du salarié du chantier. Le salarié percevra l’indemnité de trajet + l’indemnité de transport dont les montants dépendent de la zone dans laquelle se trouve le chantier. Exemple concret Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain se rend par ses propres moyens sur le chantier du lundi au vendredi selon les conditions suivantes son taux horaire brute est de 10 €/heure il arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00 il repart du chantier à 16h30 Son temps de travail effectif ne commence à se décompter que lorsqu’il arrive sur le chantier, il se décompose ainsi 8h00 à 12h00 4h 13h00 à 16h30 3,5h Soit temps de travail effectif quotidien 7,5h Soit 7,5 h * 5 jours = heures sur la semaine L’employeur lui devra donc Les heures de travail 35 h au taux normal + h au taux majoré de 25% soit € L’indemnité de trajet € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain L’indemnité de repas € * 5 jours soit € valeur au 01/04/20 13dans l’Ain L’indemnité de transport car il a utilisé son propre moyen de locomotion € * 5 jours soit € valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain Indemnités de grands déplacements des ouvriers du bâtiment Le salarié qui travaille sur un chantier dont l’éloignement ne lui permet pas, compte tenue des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son domicile, est présumé être en grand de grand déplacement est due pour tous les jours ouvrables ou non pendant lesquels l’ouvrier reste à disposition sur son lieu de déplacement. L’indemnité correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en situation de grand déplacement coût d’un second logement, dépenses supplémentaires de nourriture, autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer. L’indemnité est une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture petit déjeuner, déjeuner, dîner. L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d’un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire. Salaire et prime convention collective ouvriers du bâtiment Prime de vacances prévue par la convention collective du bâtiment Cette prime est versée en plus de l’indemnité de congés payés, en pratique cette prime est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés. Pour y avoir droit, l’ouvrier doit avoir travaillé au moins 1675 heures au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Les ouvriers qui justifieront n’avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1675 heures ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances. Le montant de la prime de vacance est de 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail. Primes diverses En + des indemnités de repas, de trajet et de transport, les accords départementaux et régionaux prévoient un grand nombre de primes et indemnités diverses tels que liste non exhaustive prime d’outillage prime de pénibilité majoration pour travail de nuit majoration pour travail le dimanche majoration pour travail les jours fériés Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des ouvriers du bâtiment ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels du BTP ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Salaire des apprentis La rémunération des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC. Salaire des apprentis ouvriers du bâtiment Année d’apprentissage Apprenti de – de 18 ans Apprenti de 18 ans à 21 ans Apprenti de + de 21 ans 1re année 40 % 50 % 55 % 2e année 50 % 60 % 65 % 3e année 60 % 70 % 80 % Salaire des contrats de professionnalisation La rémunération des ouvriers du BTP en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC. Salaire des contrats de professionnalisation Salarié – de 21 ans entre 21 et 26 ans + de 26 ans Titulaires d’un bac pro, d’un brevet professionnel, d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau IV 75 % 90 % – Autres 65 % 80 % 100 % * * Sans que ce montant soit < 85 % du salaire minimum conventionnel. Grille de salaires minima 2022 convention collective bâtiment ouvrier Les salaires minima des ouvriers du bâtiment sont définis au niveau régional. Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! Retrouvez ici les grilles de salaires minima 2022 salaire 2022 ouvrier bâtiment Classification niveau, position et coefficient des ouvriers de la convention collective du bâtiment La classification des ouvriers du bâtiment est déterminée par la convention collective. Le système de classement se base sur des niveaux, des positions et des coefficients qui sont déterminés par la qualification professionnelle des salariés ainsi que par leurs diplômes et leurs expériences professionnelles au sein du emplois propres à chaque coefficient sont également parfaitement explicités dans les dispositions de la convention. Cette classification devra apparaitre dans le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paie du salarié. Elle est importante car elle déterminera le salaire minimum applicable à l’ouvrier. Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment obtenus pour déterminer la classification minimum de l’ouvrier Prise en compte diplômes professionnels bâtiment Diplômes préparés ou obtenus Niveau Coefficient Position Préparation et non-obtention d’un diplôme professionnel Bâtiment niveau V de l’Éducation nationale. I 170 2 Titulaire d’un CAP, BEP, certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l’AFPA ou diplôme équivalent niveau V de l’Éducation nationale II 185 – Titulaire d’un BP, brevet de technicien, bac professionnel ou technologique ou diplôme équivalent niveau IV de l’Éducation nationale obtenu dans le cadre de la formation initiale III 210 1 Grille de classification des OUVRIERS du bâtiment La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux d’emplois Niveau I Ouvriers d’exécution Niveau II Ouvriers professionnels Niveau III Compagnons professionnels Niveau IV Maîtres-ouvriers ou chefs d’équipe Tableau de classification Niveau Position Coefficient Emplois I 1 150 Ils effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l’objet d’un contrôle constant. Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier. Cette position est une position d’accueil pour les ouvriers n’ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle. 2 170 Ils effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires. Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d’une initiation professionnelle. Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l’éducation nationale et s’être présentés à l’examen, ne l’ont pas obtenu sont au moins classés à ce coefficient. II – 185 Ils exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d’accomplir ces travaux. Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente. Ils peuvent être amenés dans ce cadre à assurer, de façon ponctuelle et sur instructions précises du chef d’entreprise, des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien. Les ouvriers titulaires d’un CAP, d’un BEP, d’un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l’AFPA ou d’un diplôme équivalent niveau V de l’éducation nationale seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d’entreprise, acquise notamment par l’apprentissage ou par la formation en alternance. III 1 210 Ils exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution qui s’y rapportent. Dans l’exécution de ces tâches, ils peuvent – être assistés d’autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l’accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail – être amenés ponctuellement, sur instructions du chef d’entreprise, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés. Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience ouvriers titulaires d’un BP, d’un brevet de technicien, d’un baccalauréat professionnel ou technologique ou d’un diplôme équivalent niveau IV de l’éducation nationale seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d’un diplôme de niveau IV de l’éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce classement s’applique au titulaire de l’un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié. Le titulaire d’un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles. 2 230 Ils exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d’instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d’une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés. Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique. IV 1 250 Les ouvriers, à partir de directives d’organisation générale – soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée – soit organisent le travail des ouvriers constituant l’équipe appelée à les assister et en assurent la conduite. Ils disposent d’autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, par délégation du chef d’entreprise, des missions de représentation correspondantes. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience. Ils s’adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique. 2 270 Les ouvriers – soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier – soit assurent de manière permanente la conduite et l’animation d’une équipe Dans la limite des attributions définies par le chef d’entreprise et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d’assurer des travaux relevant de celles-ci. Ils s’adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés. Polyvalence des ouvriers de niveaux III et IV Les ouvriers de niveaux III et IV titulaires de 2 diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l’éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle et mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l’art, les techniques ainsi acquises bénéficieront d’une rémunération au moins égale à 110 % salaire conventionnel correspondant à leur coefficient. OPCO des salariés du bâtiment – Formation des ouvriers Depuis 2012 Constructys est l’OPCO de la construction pour l’ensemble des entreprises du BTP quelle que soit leur taille et le nombre de salariés. Constructys a pour rôle le développement et le maintien de la politique de la branche BTP, la poursuite des progrès réalisés dans le secteur depuis les 40 dernières années et l’amélioration des services aux salariés en matière de couvre les besoins de 200000 entreprises de moins de 10 salariés du BTP en matière de formation. Ainsi les ouvriers peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre du DIF, de bilan de compétence ou encore de VAE. Contact OPCO En savoir + Financement et prise en charge du salaire pendant un bilan de compétences Financement et prise en charge salaire et coûts de formation d’un congé individuel de formation Cet article vous a plu ? Notez le !

Conventioncollective de travail des exploitations d’arboriculture fruitière d’Indre et Loire du 6 janvier 1969 Avenant de salaire N°80 du 17 janvier 2017 pour les exploitations arboricole Convention collective de travail des exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, de maraîchage, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire du 15 mars 1966

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Vousrecherchez la Convention collective 3343, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - OUVRIERS (PAYS-DE-LA-LOIRE), consultez eCoco et ses conventions collectives . Conventions collectives: Espace abonné: N° : 3343: Titre : BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - OUVRIERS (PAYS-DE-LA-LOIRE) Activités : IDCC : (NA) Pages : 24 : Suivre l'actualité de

Le secteur du BTP prévoit plusieurs indemnités liées au déplacement des salariés sur les chantiers. Tour d’horizon de ces indemnités appelées Indemnités de petits déplacements » I – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QU’EST-CE QUE C’EST ? Les indemnités de petits déplacements sont les indemnités de repas les indemnités de frais de transport les indemnités de trajet Leur but est d’indemniser les ouvriers des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, liée à la mobilité de leur lieu de travail =les différents chantiers. Seuls les ouvriers travaillant sur des chantiers ont droit aux indemnités de petits déplacements. Il n’est donc pas prévu que les ETAM, les cadres, ou les ouvriers sédentaires qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise puissent en bénéficier. 1 – L’indemnité repas ou indemnité de panier » Elle est due lorsque l’ouvrier est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier. Elle indemnise donc l’ouvrier qui ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il travaille ou de ses horaires particuliers de travail ou des difficultés de circulation, …. A l’inverse, elle n’est pas due lorsque le salarié déjeune à son domicile le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’employeur égale au montant de l’indemnité repas il y a un restaurant d’entreprise ou une cantine sur le chantier et que le raps y est fourni avec une participation financière de l’employeur au moins égale au montant de l’indemnité repas 2 – L’indemnité de frais de transport Elle indemnise l’ouvrier des frais de voyage aller/retours » qu’il engage chaque jour pour se rendre sur les chantiers. Elle n’est pas due si l’ouvrier n’engage aucun frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers, en mettant un véhicule à leur disposition véhicule de fonction, de ramassage, … lorsqu’elle rembourse les titres de transport lorsqu’elle assure gratuitement le transport 3 – L’indemnité de trajet Elle indemnise la contrainte que représente, pour le salarié, le fait d’avoir un lieu de travail mobile et de devoir s’y rendre et en revenir chaque jour. Sauf à ce que l’employeur loge gratuitement le salarié sur le chantier ou à proximité, l’indemnité de trajet et TOUJOURS due aux ouvriers Peu importe qu’ils utilisent leur véhicule personnel, un véhicule de fonction ou un véhicule de service et peu importe que le temps de trajet soit considéré ou non comme du temps de travail effectif. II – MONTANT DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS Pour l’indemnité de panier, le montant forfaitaire journalier est actuellement fixé à pour les ouvriers de la région PACA. Le montant des indemnités de trajet et de transport varie selon la distance qui sépare le siège social ou le dépôt local de l’entreprise du chantier. La distance est mesurée à vol d’oiseau ». Elle ne correspond donc pas à la distance réelle en kilomètres parcourue sur la route. Le montant de ces indemnités, pour la région PACA, est le suivant ZONE 1 0 à 10 km ZONE 2 10 à 20 km ZONE 3 20 à 30 km ZONE 4 30 à 40 km ZONE 5 40 à 50 km Trajet Transport Trajet Transport Trajet Transport Trajet Transport Trajet Transport 2 € 3,09 € 3,18 € 5,44 € 4,29 € 7,31 € 5,68 € 9,55 € 6,75 € € III – PAIEMENT DU TEMPS PASSE POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER Trajet domicile – siège social ou dépôt » Ce trajet de constitue pas un temps de travail effectif et ne doit donc pas être rémunéré. Trajet siège social ou dépôt – chantier » Si le salarié doit, à la demande de l’employeur, transiter par le siège social, ce temps de trajet constitue du temps de travail effectif. Le paiement des heures doit alors se cumuler avec l’indemnité de trajet. En revanche, si le salarié a le choix de passer ou non par l’entreprise au début et à la fin de sa journée, le temps passé en déplacement ne constitue pas un temps de travail effectif. Pour autant, l’indemnité de trajet est due. IV – EXEMPLES Situation Indemnité de trajet Indemnité de transport Temps de trajet = temps de travail effectif rémunéré Salarié utilise un moyen de transport personnel et se rend directement sur le chantier pour l’heure d’embauche OUI OUI NON Salarié va directement sur le chantier pour l’heure d’embauche avec le moyen de transport mis à sa disposition par l’employeur OUI NON NON Salarié passe par l’entreprise sans y être tenu puis utilise un moyen de transport mis à sa disposition par l’employeur pour être sur le chantier à l’heure d’embauche OUI NON NON Salarié passe par le siège dépôt parce que son employeur l’y oblige, travaille au siège chargement, déchargement puis utilise un moyen de transport mis à sa disposition pour aller sur le chantier OUI NON OUI, à partir de l’arrivée du salarié au siège Salarié passe par le siège dépôt parce que son employeur l’y oblige, puis utilise un moyen de transport mis à sa disposition et ne commence à travailler que sur le chantier OUI NON OUI, à partir de l’arrivée du salarié au siège Vous avez des doutes sur les indemnités de petits déplacements que vous devez verser ? N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !

Objectifspédagogiques. Acquérir les connaissances de base et les principes de mise en oeuvre du droit du travail portant sur les relations individuelles et collectives du travail dans l'entreprise. L'approche est concrète et interactive.

Gestionnaire paie / RH F/H CDI ...organisation du travail, accords collectifs, élections professionnelles,... ...idéalement en environnement multi-conventions - Formation en paie... Les Sorinières, Loire-AtlantiqueChauffeur PL H/ €/heure ...nous avons pu construire une force collective et placer l'humain au coeur de... ... + prime repas convention + prime distribution 9€/ Les Sorinières, Loire-AtlantiqueÉducateur spécialisé / Éducatrice spécialisée ...Postes à pourvoir en CDI à temps plein / situé aux Sorinières 44Convention Collective 66CONTEXTE Sous la responsabilité du Responsable d'... Emploi en CDITemps completTravail le weekendHEBERGEMENT POLE ENFANCE Sorinières, Loire-AtlantiqueInfirmier / Infirmière de secteur psychiatrique ...Poste à pourvoir en CDI à temps plein / situé aux Sorinières 44Convention Collective 66CONTEXTE L'Unité Spécifique d'Accueil et d'Hébergement,... Emploi en CDITemps completTravail le weekendHEBERGEMENT POLE ENFANCE Sorinières, Loire-AtlantiqueAGENT DE COLLECTIVITÉ F/H €/heureActeur majeur de l'emploi, le groupe Randstad France est spécialiste des services en Ressources Humaines. Le groupe intervient sur toutes les étapes de...Saisonnier collecte de céréales F/H ...nombreuses possibilités d’évolution. Pour répondre aux exigences de la collecte de céréales, TERRENA a besoin de renforcer ses équipes sur les sites... Vieillevigne, Loire-AtlantiqueAssistant Comptable Fournisseurs Alternance H/F ...comptable en alternance. Vous contribuerez aux missions suivantes - Collecte des documents. - Saisie comptable et pointage de comptes. -... Les Sorinières, Loire-AtlantiqueEquipier de collecte H/F ...nouvelles ressources. Les équipes de cette activité contribuent à la collecte, au tri, au démantèlement, au recyclage, à la valorisation et la commercialisation... Bouguenais, Loire-AtlantiqueEQUIPIER DE COLLECTE H/F ...recherche pour un de ses clients basé sur MONTAIGU , une EQUIPIER DE COLLECTE H/F. DESCRIPTIF DU POSTE En collaboration avec... Emploi en CDIEmploi en CDDPeintre en Bâtiment H/F ...grâce à nos 70 collaborateurs que nous avons pu construire une force collective et placer l'humain au coeur de nos priorités. Vous avez soif d'aventures... Les Sorinières, Loire-AtlantiqueMenuisier Poseur H/F ...coulissantes, escaliers, pergolas, stores, brises soleilvous serez en contact avec des professionnels, des collectivités mais aussi des Sorinières, Loire-AtlantiqueCUISINIER EN RESTAURATION COLLECTIVE H/ €/an ...spécialisé dans la restauration collective, un CUISINIER EN RESTAURATION COLLECTIVE... ...+ primes dimanche et JF selon convention collective + 13eme mois après... Emploi en CDIEmploi en CDDTemps completChef de secteur GMS H/F Nantes CDI ...clients en termes d'assortiment, de prix de vente PVC, de promotion. - Collecter de l'information relevés tarifaire, veille concurrentielle,... Les Sorinières, Loire-AtlantiqueCollaborateur Comptable H/F ...autonome, le suivi comptable d'un portefeuille de clients TPE de la collecte des éléments à l'analyse du bilan. Vous serez en charge - De la... Les Sorinières, Loire-AtlantiqueChargé de Comptes Clients Collectivités H/F30k € a 33k €/an ...Relation Clientèle et sous la responsabilité du Responsable Service Client Collectivités, vous êtes le garant du pilotage d'un portefeuille de clients... Equipier conducteur de matériel de collecte H/F ...nouvelles ressources. Les équipes de cette activité contribuent à la collecte, au tri, au démantèlement, au recyclage, à la valorisation et la commercialisation... Bouguenais, Loire-AtlantiqueEconomiste de la construction logtms collectifs 44 h/f CDI ...secteur du BTP. Une maîtrise technique et économique en logements collectifs et résidences pour personnes âgées est nécessaire. Une expérience sur... Saint-Herblain, Loire-AtlantiqueEquipière - Equipier/Conductrice - Conductrice de Matériel de Collecte H/F ...Exploitation, l'Equipière/Équipier Conductrice/Conducteur de Matériel de Collecte a pour mission principale la collecte des déchets selon un planning,... Bouguenais, Loire-AtlantiqueCuisinier / Cuisinière de collectivité ...futur aménagement d'horaires sans coupures primes de dimanche suivant convention 51 , attention lieu de travail non desservi par les transports en... Saint-Mars-de-Coutais, 44680Cuisinier / Cuisinière de collectivité1 600 € a 1 700 € ...amené à travailler les Week endsType d'emploi CDD temps partielSalaire convention 51, prime Ségur et reprise de l'ancienneté, avantage en natureEmploi en CDDTemps partielSainte-Pazanne, Loire-Atlantique

Allerau menu Aller au contenu Aller à la page d'accessibilit é. CONTACTER UN CONSEILLER. UN CONSEILLER À VOTRE ÉCOUTE. PRÈS DE CHEZ VOUS. UN CONSEILLER À VOTRE ÉCOUTE. Appeler. Être rappelé. Envoyer un mail. DES ESPACES PRÈS DE CHEZ VOUS, POUR VOUS INFORMER ET VOUS CONSEILLER. Valider. site pro. Accompagnante éducatif ve sociale structure collectivePoste d'AES ou AS H/F en CDD pour des remplacements, au sein de la MAS "Les Haies Vives" Accompagner des personnes en situation de handicap ou de polyhandicap...asso dept amis parents enfants inadaptéJoué-lès-Tours, Indre-et-LoireAccompagnante éducatif ve sociale structure collectiveL'adapei37 recrutement pour sa MAS à Joué les Tours. Mission-Accompagner des personnes polyhandicapées dans les actes de la vie Evaluer...Joué-lès-Tours, Indre-et-LoirePeintre en Batiment H/F ...profil et votre expérience en lien avec le barème en vigueur de la convention collective du bâtiment. Travaille du Lundi au Vendredi en horaire de... 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Joué-lès-Tours, Indre-et-LoireCollaborateur Comptable H/F ...responsabilité opérationnelle sur les étapes suivantes - Saisie comptable. - Collecte et codification des éléments dans nos outils digitaux. -... Joué-lès-Tours, Indre-et-LoireCommercial H/F ...gestion de leurs déchets d'Équipements Électriques et Électroniques D3E collecte, tri, transport A ce titre, vous - Prospectez, identifiez les... Joué-lès-Tours, Indre-et-LoireSaisonnier collecte de céréales F/H ...nombreuses possibilités d’évolution. Pour répondre aux exigences de la collecte de céréales, TERRENA a besoin de renforcer ses équipes sur les sites... Collaborateur comptable H/F ...responsabilité opérationnelle sur les étapes suivantes Saisie comptable, Collecte et codification des éléments dans nos outils digitaux,... 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Joué-lès-Tours, Indre-et-LoireConseiller développement relation client F/H CDI ...poste ? - Contacts diversifiés - Challenges au quotidien - Travail collectif / collaboratif - Rôle clé dans le parcours du client Profil Et... Emploi en CDITravail le weekendJoué-lès-Tours, Indre-et-Loire Missions: - Assurer le respect et le maintien de la convention BIM. Notre client est un collectif complémentaire et soudé de plus de six cents collaborateurs (architectes, ingénieurs, économistes, BIM INGENIEUR STRUCTURE F/H (F/H) Nantes Bureau Expectra Nantes Ingénierie & Industries Ingénieur structures. Lire la suite. 15 août - Le paysage Tout ce qu’il faut savoir à propos de la PFAC Aussi connue sous le terme de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif », la PFAC est un élément incontournable pour toute personne désireuse de raccorder l’ensemble de son installation au réseau commun des eaux usées. On entend ici par eaux usées » celles qui sont évacuées de la salle de bain, de la buanderie, ou encore de la cuisine. La PFAC, de quoi s’agit-il exactement ? La PFAC a été mise en place en 2012 par la loi 2012-354 du 14 mars. C’est en effet la taxe qui s’est substituée à la Participation pour le Raccordement à l’Égout PRE, et qui s’applique au réseau public en correspondance avec le système de canalisation principal. Pour rappel, la PRE a été retirée de la liste des participations pouvant être exigées auprès des bénéficiaires de permis d’aménager ou de construire depuis le début du mois de juillet 2012. Ce qui fait la différence entre ces deux types de taxe, c’est que la PRE est évoquée dans le code de l’urbanisme en France. Ce qui n’est pas le cas de la PFAC qui, quant à elle, est assimilée au code de la santé publique. En d’autres mots, la PFAC est une participation symbolique dont les concernés doivent s’acquitter pour pouvoir utiliser le réseau public afin d’y évacuer leurs eaux usées. S’agissant d’une participation facultative, son adoption n’est pas obligatoire au sein des collectivités en charge de l’assainissement en général, mais dès que sa mise en place a été décidée, son paiement est exigé auprès des redevables, sous peine de sanctions. De quelle sanction il est question ? L’omission de paiement de la PFAC est considérée comme un délit de concussion. Une peine sera alors appliquée à l’endroit du défaillant selon l’article 432-10 du Code pénal. Quel est le lien entre la PFAC et la taxe d’aménagement TA ? Si la taxe d’aménagement a été établie à un taux de moins de 5 %, son institution n’a donc aucun effet sur l’application ou non de la PFAC. Dans le cas contraire, l’instauration de la PFAC est inconcevable dès que la TVA dépasse les 5 %, sauf si la majoration en question n’a aucun lien avec le financement des réseaux d’assainissement. À retenir quand il s’agit de financer les mêmes travaux d’assainissement, cumuler différentes taxes n’est pas faisable. Il n’est donc pas possible d’accorder la PFAC avec d’autres participations. Quelles sont les personnes concernées par la PFAC ? La PFAC est applicable à toute personne titulaire d’un immeuble raccordable au réseau collectif des eaux usées. Aucun propriétaire n’a le droit de se procurer un système d’assainissement individuel ou privé, sous prétexte que ce dernier serait plus avantageux que la PFAC au niveau du coût. Aucune forme d’exonération de cette taxe n’est donc légale. De quelle manière la PFAC est-elle calculée ? Chaque commune ou collectivité est libre de calculer à sa propre guise le montant à payer en termes de PFAC. Mais à la suite d’une délibération, les propriétaires sont dans le devoir d’accepter ce qui y a été décidé. La délibération dont on parle ici n’a pas besoin d’être révisée, que ce soit tous les mois, tous les trimestres, ou tous les ans. En cas d’extrême besoin de modification, une clause d’indexation peut être prévue par la collectivité impétrante. Le coût maximal de la PFAC Il faut savoir que le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif ne devrait, en aucun cas, dépasser les 80 % du coût total de la fourniture et de la mise en place de l’installation d’un ANC ou Assainissement Non Collectif. Au même titre que la décision d’adoption de la taxe, ce seuil a été mis en application à la suite d’une délibération. Les critères qui entrent en jeu dans le calcul de la PFAC Toute nouvelle création d’installation conduit automatiquement à une modification de la taxe à payer. On parle ici des installations produisant des eaux usées, notamment les salles d’eau. Sont alors pris en compte dans le calcul l’étendue du plancher et le nombre total des occupants de la maison en question. Il n’y a pas que les pièces d’eau nouvellement créées qui induisent à une modification de la PFAC. En effet, dès qu’il y a réaménagement et que la superficie de la pièce concernée augmente, le montant de la taxe est tout de suite revu à la hausse. À noter Selon les considérations du législateur, si l’espace a été agrandi, c’est que les occupants ont augmenté en nombre. Un net accroissement du volume des eaux usées aura donc lieu. D’où la révision de la somme due. Une remise de la somme à régler peut-elle être envisageable ? Certaines collectivités accordent parfois une ristourne aux utilisateurs, mais à des conditions très strictes. À ce jour, peuvent bénéficier de cet avantage ceux qui ont déjà pris part au financement des travaux permettant de conduire le réseau vers une limite de propriété. Tout comme l’application de la PFAC au sein de la commune, la décision d’octroyer cette remise doit ressortir d’une délibération. Comment se déroule le paiement de la taxe PFAC ? Trois cas peuvent se présenter dans le cadre du paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif Le paiement doit avoir lieu à la date où l’immeuble non raccordé au réseau fait l’objet d’un raccordement effectif. En cas de projet d’extension de l’immeuble, la taxe est exigible à la date exacte de la fin des travaux. Si l’immeuble est transformé à des fins différentes de son usage initial, et que cette modification entraine une quantité supplémentaire des eaux usées, le paiement s’effectue à la date de la constatation de l’augmentation en question. Bon à savoir Il peut arriver que le réseau d’assainissement collectif fasse l’objet d’une extension. Dans ce cas, si les installations passent devant l’immeuble et que ce dernier n’est pas encore raccordé, les travaux de raccordement nécessaires sont tout de suite effectués. La PFAC devra être alors réglée à la date butoir du raccordement effectif. Est-ce que la PFAC est assujettie à la TVA ? Tout comme la PRE, la PFAC n’est pas une contrepartie d’un produit vendu ou d’une prestation de service proposée à l’usager du service concerné. À cet effet, elle ne peut pas être soumise à la TVA. Ceci est d’ailleurs justifié par la Direction de la Législation Fiscale au sein du Ministère de l’Économie et des Finances. Qui est en charge de régulariser la PFAC ? Il n’y a que le propriétaire de l’immeuble qui doit s’acquitter directement de la PFAC. Même si l’immeuble en question est mis en location, nul ne peut exiger le paiement de cette taxe aux locataires. Dans le cas d’un achat de terrain en lotissement, le règlement de la PFAC appartient toujours à la personne qui y a construit l’immeuble, et non pas au lotisseur. NB À la base, la PFAC est sensée faire faire des économies aux propriétaires d’immeubles raccordés au réseau public. Le règlement de cette taxe doit donc prendre en considération l’économie réalisée. Si le propriétaire est déjà équipé d’un ANC conforme aux normes établies, le paiement de la PFAC n’a plus sa raison d’être, car la personne ne ferait plus d’économie. En d’autres termes, cette taxe ne peut être exigée qu’auprès des titulaires d’immeubles utilisant un ANC non conforme ou qui ne sont pas encore raccordés au réseau collectif d’assainissement.

Nouvellesgrilles salaires ouvriers, ETAM, Indemnités petits déplacements Bâtiment Pays de la Loire . 17:12 30/09/2021. Rédigé par . Pays de la Loire. Vous lisez actuellement : Nouvelles grilles salaires ouvriers, ETAM, Indemnités petits déplacements Bâtiment Pays de la Loire • Partager cet article. Tweet [Email form] Inviter à consulter la page. Envoyer à Pour envoyer à Le débouché naturel du titulaire du brevet de technicien supérieur BÂTIMENT est l’emploi dans le secteur privé, toutefois des opportunités d’emploi sont possibles dans la filière technique des établissements publics et des collectivités territoriales. Selon la taille de l’entreprise, le titulaire du brevet de technicien supérieur BÂTIMENT exerce tout ou partie de ses activités en bureau d’études, dans un service méthodes ou travaux, et sur chantier. Au sein d’entreprises artisanales ou PME, il peut exercer de façon autonome des activités concernant à la fois la conception, la préparation, l’organisation et le suivi des chantiers. Ces activités peuvent l’amener à occuper les fonctions de chef de chantier, de conducteur de travaux, de chargé d’affaire, de responsable de projets, voire d’adjoint au dirigeant de l’entreprise. Il peut également envisager une reprise d’entreprise. Dans les grandes entreprises, il est plus spécialisé et travaille au bureau d'études, au bureau des méthodes, en conduite de travaux, ou sur chantier, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique. Dans un bureau d’études techniques ou de maîtrise d’œuvre, il peut occuper des fonctions de dessinateur- projeteur, calculateur et peut évoluer vers un poste de chargé d’affaires après quelques années d’expérience. Dans tous les cas, le métier s’exerce en relation avec des partenaires de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre, des co ou sous-traitants, et avec tout autre spécialiste de l’acte de construire. Le titulaire du brevet de technicien supérieur BÂTIMENT maîtrise l’utilisation de l’informatique à des fins de de communication, de conception de solutions techniques CAO, bibliothèques d’éléments standard, simulation des comportements et calculs, d’élaboration des procédés de réalisation simulation des procédés, assistance aux méthodes de préparation de chantier, bases de données métier et d’exploitation de logiciels spécialisés gestion de chantier, calcul de devis,... Le titulaire du brevet de technicien supérieur BÂTIMENT trouve des débouchés dans des entreprises très diversifiées entreprises artisanales, PME, grandes entreprises du bâtiment et de l’ingénierie. Elles ont comme principaux marchés - la construction de maisons individuelle, - la maintenance et la réhabilitation du cadre bâti, - la construction neuve logement, tertiaire, industrielle, ... - les études, - la coordination et le pilotage d’opération - le contrôle technique, La formation s’étend sur deux ans et comporte un stage obligatoire en entreprise d’une durée de 8 semaines en fin de 1ère année. En fin de 2ème année, l’examen comporte des épreuves d’enseignement général et technique voir fiche PDF avec notamment un projet de fin d’études de 4 semaines épreuve de synthèse qui est soutenu devant un jury. Dans les disciplines techniques les outils informatiques DAO, calcul des structures, planification ... sont largement utilisés. Domaines professionnels majeurs 1. Études d’ouvrages du bâtiment et des interfaces y compris dans le cadre d’une réhabilitation. 2. Conception, avec ou sans assistance numérique, du processus de réalisation d’un ouvrage 3. Pilotage et gestion d’un chantierLe détail exhaustif de la formation est téléchargeable sous le lien référentiel de formation en ligne. La formation existe aussi au lycée en Aternance voir onglet ALTERNANCE et comprend les même enseignements. Tous les élèves qui le souhaitent peuvent poursuivre leurs études, à minima vers une licence professionnelle L3. Les étudiants ayant de bon résultats à faire valoir peuvent envisager des poursuite d'études vers des masters M1/M2 et/ou certaines écoles d'ingénieurs - MST Génie Civil et Bâtiment - Licence pro batiment à hautes performances énérgétiques - Formations Ingénieurs CUST, ENI , CESI, CNAM, INSA , École des Mines Alès - Écoles de commerce - Formation PARASISMIQUE post BTS au sein de l’établissement. Enfin certains étudiants choisissent les classes préparatoires aux grandes écoles CPGE post BTS prépa ATS préparant en un an les concours dédiés. 10DC.

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